1.1 Seules les présentes conditions générales s’appliquent à la relation contractuelle entre les parties, à l’exclusion de toutes autres conditions, par exemple celles figurant sur les documents émanant du client. En tout état de cause, celles-ci s’appliquent à titre complémentaire. Les conditions contractuelles spécifiques entre le client et son propre client, concernant les délais et les clauses pénales, ne sont jamais acceptées par LG-Beton, sauf accord explicite et écrit.

1.2 Le présent contrat est exclusivement régi par le droit belge. L’application des conventions internationales, y compris la Convention de Vienne sur les contrats de vente, est expressément exclue.

1.3 En cas de litige, seuls les tribunaux de commerce d’Anvers, division de Tongres, sont compétents pour connaître des litiges relatifs au présent contrat.

2.1 Les vendeurs et employés ne peuvent pas engager LG-BETON N.V. Une commande ne devient définitive qu’après signature par le client d’un bon de commande contenant toutes les informations nécessaires, telles que l’adresse complète et les détails du produit, et après envoi d’une confirmation de commande par LG-BETON N.V.

2.2 Un devis reste valable pour une durée de 3 mois. Après cette période, LG-BETON N.V. se réserve le droit de modifier l’offre.

2.3 Au moment de la confirmation de la commande, toutes les informations doivent être définitives. L’acheteur s’engage à communiquer immédiatement par écrit toute modification ou ajout.

2.4 Les devis relatifs aux appels d’offres ne sont contraignants que si le client confirme par écrit cette offre dans une commande avant l’ouverture des offres de prix avec la mention « sous réserve de l’attribution des travaux ».

3.1 Les spécifications techniques, les possibilités et limitations d’application des produits offerts (commandés) sont reprises dans les fiches produits disponibles sur simple demande. Ces fiches produits font partie intégrante de l’offre ou du bon de commande et LG-Beton NV s’engage à livrer conformément à ces dispositions.

3.2 Toute divergence par rapport aux quantités, dimensions et/ou quantités mentionnées dans l’offre est toujours à rectifier, y compris pour les réservations et/ou incorporations qui ne sont pas spécifiquement mentionnées. La quantité minimale facturable par élément est de 3 m².

3.3 Les dimensions et couleurs sont conformes, mais une tolérance raisonnable est acceptée, que ce soit en comparaison avec les échantillons ou d’une livraison à l’autre. En ce qui concerne les dimensions et formes, les éléments structurels répondent à la table A (élément mural) de la PTV 200 et à la table 1 (murs) de la NEN 2889. Concernant l’apparence esthétique, nos éléments répondent à la PTV 21-601, édition 2, 2001, § 6.1.2.2. En ce qui concerne la durabilité, le béton de nos éléments répond à la classe de résistance à la compression C35/45. De petites fissures peuvent apparaître et ne justifient pas le refus du panneau tant que la tolérance autorisée pour la classe d’exposition XC3 n’est pas dépassée. Des nuances de couleur peuvent apparaître dans le béton gris lisse. LG-Beton NV n’en est pas responsable étant donné que nous proposons des panneaux industriels et non architecturaux. Un aspect esthétique parfait ne peut être obtenu qu’après peinture ou traitement postérieur, lequel peut être proposé à l’avance par LG-Beton NV sous forme d’addendum distinct au contrat moyennant paiement. LG-Beton NV ne peut être tenu responsable des nuances de couleur dans les panneaux.

3.4 Sous l’effet des variations de température, il est possible que les panneaux présentent une légère courbure et que l’armature du panneau agisse. Il s’agit d’un phénomène naturel pour lequel LG-Beton NV ne peut être tenu responsable tant que le panneau satisfait aux exigences de stabilité préalablement définies dans son application.

3.5 Une dilatation inégale entre la feuille intérieure et la feuille extérieure peut entraîner une courbure des éléments. Cela doit être pris en compte lors de la finition et de l’étanchéité du bâtiment. Pour les panneaux isolés, cette courbure est encore plus prononcée et peut même entraîner des fissures dans la couche extérieure. L’utilisation de teintes foncées dans le béton exacerbe ce phénomène. Des fissures peuvent apparaître dans les panneaux isolés, tant dans la couche intérieure que dans la couche extérieure, ce qui ne peut pas justifier le rejet des panneaux tant qu’il n’y a pas de problème de stabilité. Ce qui précède n’est pas limitatif.

4.1 Le contrat est conclu au prix mentionné dans la confirmation de commande. Les prix sont toujours hors TVA et autres taxes. La TVA est à la charge du client.

4.2 Les prix unitaires convenus ne sont valables que pour une commande indivisible.

4.3 Une révision des prix est applicable en cas d’augmentation des éléments constitutifs du prix entre la confirmation de commande et la livraison. LG peut demander une révision des prix au client en invoquant des circonstances qu’il ne pouvait raisonnablement prévoir lors de la conclusion du contrat et dont il ne pouvait pas remédier aux conséquences malgré tous les efforts déployés. Sont notamment considérées comme telles des circonstances économiques telles que l’augmentation des coûts ordinaires ou extraordinaires, de quelque nature que ce soit. Un préjudice est réputé important dès que son ampleur atteint au moins 2,5 % du prix. En l’absence d’accord entre les parties sur cette révision des prix, LG-Beton NV est de plein droit autorisée à suspendre ses obligations ou à résilier unilatéralement le contrat par notification écrite, sans être tenue à aucune indemnité de dommage.

5.1 Sauf convention expresse écrite contraire, les marchandises sont vendues « franco Oudsbergen (Meeuwen) » ou, selon le type de produit, « franco Bree ». En tout état de cause, la « livraison » signifie « disponibilité sur les terrains de LG-BETON N.V. à Oudsbergen (Meeuwen) ou à Bree ».

5.2 Les délais de livraison et/ou de montage ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne lient donc pas LG-Beton NV. Les retards de livraison (y compris les conditions de circulation) ne peuvent jamais donner lieu à des pénalités, indemnités, résiliation du contrat ou refus de réceptionner les marchandises. En cas de force majeure, LG-Beton NV a le droit de procéder à la résiliation totale ou partielle du contrat, ou de reporter son exécution, sans qu’aucune forme d’indemnité ne soit due. Sont notamment considérés comme cas de force majeure (liste non exhaustive) : guerre, mobilisation, grève, lock-out, conditions météorologiques, panne de machine, incendie, explosions et toute autre cause empêchant la livraison régulière par nos fournisseurs, nécessaire à une production normale. Le délai de livraison et d’exécution ne commence au plus tôt qu’après réception écrite de toutes les informations nécessaires à la pleine exécution de la mission et du paiement de la facture d’acompte.

5.3 Le client est informé dès que les marchandises sont disponibles pour enlèvement ou livraison sur les terrains de LG-BETON N.V. à Oudsbergen (Meeuwen) ou à Bree, par fax ou par e-mail.

5.4 Lorsque les marchandises ne sont pas enlevées dans les 30 jours calendaires suivant l’avis mentionné dans l’article précédent, le solde est facturé pour les panneaux produits, et à partir de 45 jours calendaires, des frais de stockage sont facturés pour l’espace de stockage occupé par semaine commencée au taux de 3,25 €/m².

6.1 Transport par le client

6.2 Transport par LG-BETON NV

7.1 Un acompte de minimum 20% est toujours facturé, payable dans les 8 jours calendaires suivant la date de facturation.

7.2 Aucune commande ne sera mise en production tant que l’acompte convenu n’aura pas été intégralement reçu. Si les conditions de paiement ne sont pas strictement respectées, toute livraison peut être suspendue sans indemnité.

7.3 Toute facture, dont le montant n’est pas intégralement réglé à l’échéance, est automatiquement majorée d’une indemnité forfaitaire de 15 % du montant dû, plafonnée à 2.500 €, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. En outre, des intérêts sont dus de plein droit et sans mise en demeure sur le montant impayé, calculés au taux d’intérêt déterminé par le législateur dans le cadre de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Le retard de paiement d’une facture entraîne l’exigibilité immédiate des autres factures, pour lesquelles un délai de paiement avait éventuellement été accordé, sans mise en demeure préalable.

7.4 LG-BETON NV se réserve le droit de modifier les conditions de paiement, avant ou pendant l’exécution du contrat, si la solvabilité du client s’avère insuffisante pour les biens à livrer.

7.5 Toute contestation de facture doit être faite par lettre recommandée dans les 8 jours suivant la date de facturation, faute de quoi la facture est acceptée et le paiement est exigible.

7.6 Toutes les factures sont payables au siège de LG-BETON NV à Oudsbergen (Meeuwen).

7.7 Les éventuelles plaintes ne donnent jamais au client le droit de reporter son paiement.

8.1 LG-BETON NV conserve la pleine propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral des prix facturés, des intérêts éventuels, des indemnités et des frais.

8.2 Nonobstant la réserve de propriété prévue, les risques liés aux marchandises sont transférés au client au moment de la livraison, mais au plus tard 8 jours après la notification prévue à l’article 3, sauf si le retard de l’enlèvement est imputable à LG-BETON NV.

9.1 Les marchandises achetées doivent être utilisées conformément à leur destination. Si les marchandises sont utilisées à d’autres fins, LG-BETON NV ne sera en aucun cas tenue de garantir les biens.

9.2 La non-conformité et les défauts visibles doivent être signalés à LG-BETON NV (nazorg@lg-beton.be) au plus tard dans les 8 jours calendaires après l’enlèvement des marchandises chez LG-BETON NV ou la livraison par LG-BETON NV et avant que les marchandises ne soient traitées ou transformées ; sinon, LG-BETON NV ne sera en aucun cas tenue à une quelconque garantie et toute réclamation sera caduque.

9.3 Toute action en garantie pour vice caché doit être intentée par le client dans un délai de 2 mois à compter de la découverte du vice, à défaut de quoi l’action sera irrecevable en application de l’article 1648 du Code civil belge. Cette action doit, en outre, sous peine de déchéance, être intentée dans un délai de 6 mois à compter de la livraison ou de l’exécution des travaux.

9.4 En cas de responsabilité de LG-BETON NV, le client peut choisir de remplacer les marchandises défectueuses ou de recevoir une indemnité. Cette indemnité sera au maximum égale au montant de l’entreprise ou à la valeur des panneaux concernés, hors TVA, hors installation, montage, transport, etc. Aucun autre dommage indirect du client ou d’un tiers ne sera indemnisé. Toute responsabilité de LG-BETON NV est en tout état de cause exclue si le dommage est causé par la combinaison d’un défaut du produit et d’une faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable.

9.5 LG-BETON NV ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas d’utilisation ou d’entretien anormal, ni pour les spécifications que le client a fournies par écrit lors de la commande ; LG-BETON NV n’est jamais tenue à une garantie plus large que celle du fabricant ou du fournisseur des matériaux utilisés.

9.6 LG-BETON NV attire également explicitement l’attention sur les phénomènes suivants pour lesquels elle ne fournit aucune garantie et pour lesquels elle ne peut jamais être tenue pour responsable devant les tribunaux : des granulats ferreux potentiels dans les produits (éléments en silex) ni pour les conséquences éventuelles de ceux-ci les tolérances habituelles dans le secteur, comme prévu dans la T.V. du W.T.C.B., B.N. B 06-010, P.T.V. 212. Des tests de résistance ou d’humidité peuvent être effectués aux frais du client. Les dimensions et les poids sont toujours donnés à titre indicatif et n’engagent jamais LG. Des différences de couleur peuvent toujours se produire lorsque des panneaux qui ne sont pas produits dans la même période sont utilisés, et LG-BETON NV ne peut être tenue pour responsable de cela. Voir aussi le point Spécifications des produits et tolérances.

10.1 Si le client ne retire pas les marchandises dans les 90 jours calendaires après la notification prévue à l’article 5.3, LG-BETON NV peut résilier le contrat aux frais du client. En plus du prix, une indemnité forfaitaire de 30 % est alors due, sans préjudice de la preuve d’un préjudice plus important.

10.2 En cas d’annulation du contrat par le client avant la production, une indemnité de 35 % de la valeur du contrat est due à LG-BETON NV.

11.1 LG-BETON NV collecte et traite les données d’identité et de contact qu’elle reçoit du client et qui concernent le client lui-même, son personnel, ses collaborateurs, ses mandataires et autres contacts utiles. Les finalités de ces traitements sont l’exécution du présent contrat, la gestion des clients, la comptabilité et les activités de marketing direct telles que l’envoi d’informations promotionnelles ou commerciales. Les bases légales sont l’exécution du contrat, le respect des obligations légales et réglementaires (telles que, par exemple, la déclaration 30bis des travaux) et/ou l’intérêt légitime de LG-BETON NV. Pour les finalités de marketing direct par e-mail (comme une newsletter ou des invitations à des événements), le client donne en outre son consentement explicite et libre à LG-BETON NV pour l’utilisation de ses données personnelles.

11.2 Les données personnelles susmentionnées seront traitées conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données et ne seront transmises qu’à des sous-traitants, des destinataires et/ou des tiers dans la mesure où cela est nécessaire dans le cadre des finalités susmentionnées pour le traitement. Le client est responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données personnelles qu’il transmet à LG-BETON NV et s’engage à respecter strictement les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données concernant les personnes dont il a transmis les données personnelles à LG-BETON NV, ainsi que concernant toutes les données personnelles qu’il pourrait recevoir de LG-BETON NV, de son personnel, de ses collaborateurs et de ses mandataires.

11.3 Le client confirme qu’il a été suffisamment informé sur le traitement de ses données personnelles et sur ses droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition. Pour plus d’explications, LG-BETON NV renvoie expressément à la Notice de Protection des Données, disponible sur le site web de LG-BETON NV. Le client confirme avoir pris connaissance de cette Notice de Protection des Données et en accepter le contenu.